Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.1.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis à l’ingénieur forestier et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie à l’ingénieur forestier dans un délai de 60 jours de la date de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2020-408, a. 15.
En vig.: 2021-04-01
15. Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il en notifie un avis à l’ingénieur forestier et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie à l’ingénieur forestier dans un délai de 60 jours de la date de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2020-408, a. 15.
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